Obligation du locataire d’adhérer à une association de commerçants.
La clause d’un bail commercial faisant obligation au locataire d’adhérer à une association de commerçants et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d’une nullité absolue (Cass. 3e civ. 12-6-2003).
La Cour d’appel de Paris a déduit de ce principe que le locataire auquel une telle clause avait été imposée était réputé n’avoir jamais fait partie de l’association et qu’il pouvait exiger de celle-ci le remboursement de la totalité des cotisations versées.
Elle l’a néanmoins condamné à payer à l’association une somme équivalente aux montants de ces cotisations au titre de l’enrichissement sans cause car il avait tiré bénéfice des actions de publicité, de promotion et d’animation effectuées par l’association.
Elle l’a en outre condamné, toujours au titre de l’enrichissement sans cause, à verser chaque année à l’association une indemnité tant qu’il resterait dans les locaux car il continuerait alors à s’enrichir des prestations et services de l’association ; le montant de cette indemnité serait déterminé selon des modalités de calcul prévues dans les statuts de l’association en fonction de la superficie des locaux.