Caractérisation des travaux relevant de l’article 606 du Code civil.
Le preneur sollicite la mise en conformité de l’installation électrique, la remise en état des fenêtres et volets, des murs intérieurs, et du plancher supérieur.
Mais la mise en conformité de l’installation électrique ne relève pas de l’énumération de l’article 606 du Code civil et la demande de remise en état des murs s’appuie sur un constat du 5 mars 2004 qui mentionne des noircissements dus à la moisissure et une humidité de certains murs.
Or, ces faits ne relèvent pas davantage de l’énumération de l’article 606, pas plus que la remise en état des fenêtres et volets ou d’un plancher.
En revanche, les désordres dont la réparation est demandée avaient été constatés dès le 7 mars 2001 par un expert désigné en référé qui indique que les désordres qu’il constate sont causés par la vétusté des couvertures dont le très mauvais état rend illusoire toute réparation ponctuelle et nécessite des travaux importants.
Dès lors, si les travaux de remise en état intérieure ne relèvent pas des grosses réparations, ces constatations permettent de retenir que les réparations qui s’imposent sur la couverture relèvent d’une reprise de celle-ci en son entier et donc de l’article 606 du Code civil.