Le droit d’usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l’assemblée générale ne saurait remettre en cause.
Note de M. Guy VIGNERON :
La Cour d’appel de Paris souligne les prérogatives dont bénéficie le titulaire d’un droit d’usage privatif accordé par le règlement de copropriété ou une décision d’assemblée générale sur une partie commune de l’immeuble, telle qu’en l’occurrence une terrasse.
La concession d’un droit de jouissance exclusive consentie sans limitation confère à l’intéressé un droit acquis auquel il ne saurait être porté atteinte, quelles que soient les circonstances.
En conséquence, le syndicat est tenu de le respecter, en pouvant ni le modifier ni le supprimer (Cass. 3e civ., 4 mars 1992, 17 juin 1997).