Domaine de la loi du 6 juillet 1989 : location consentie à une société pour le logement de son personnel.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi.
Elles ne s’appliquent pas non plus aux baux consentis aux personnes morales, même quand la location a été faite pour loger un membre du personnel de la personne morale.
Tel est le cas en l’espèce, où le contrat de bail a été conclu entre le bailleur et la société, laquelle est tenue de continuer à payer le loyer même en cas de rupture du contrat de travail.
Il est également établi que le bailleur a refusé de louer directement au salarié, en raison des garanties de solvabilité insuffisantes.
Le congé délivré par le bailleur n’avait donc pas à respecter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.