Un contrat requalifié en bail commercial.
Note de M. Bertrand DESJUZEUR :
Une intéressante décision de la Cour d’appel de Paris a requalifié un contrat de prestation de service en bail commercial.
Cet arrêt rendu le 14 janvier 2014 considère que les clauses qui avaient été prévues au contrat avaient pour objet de contourner le statut des baux commerciaux.
Il s’agissait d’un contrat accordant la mise à disposition d’un local brut de décoffrage, mais pour lequel le prestataire de service se réservait le droit de déplacer l’enseigne sur un autre emplacement du centre commercial, pour une surface éventuellement supérieure ou inférieure, mais aux conditions équivalentes de redevance.
La Cour d’appel a considéré que cette clause qui permet de façon unilatérale de faire obstacle à la stabilité du local et d’en réduire la superficie, alors que l’aménagement du local brut de décoffrage incombait à la seule enseigne, avait exclusivement pour objet de contourner le statut des baux commerciaux.