Assiette des droits de mutation à titre onéreux en cas de vente d’un droit démembré.
Note de M. Michel HÉRAIL :
Depuis la loi de finances pour 2004, le barème fiscal permettant d’évaluer les droits démembrés en vue d’asseoir les droits de mutation à titre gratuit, antérieurement institué par l’article 762 du Code général des impôts, a été profondément modifié et trouve désormais son siège dans l’article 669 du même Code.
En dehors de la réévaluation importante de la valeur de l’usufruit pour tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie, le nouveau texte se distingue car il s’applique désormais aux mutations à titre onéreux.
Cette extension a suscité une difficulté d’interprétation : en effet, si en matière de libéralité ou de succession il n’y a, par hypothèse, qu’une évaluation, en cas de vente, il y a un prix.
Celui-ci peut parfois s’avérer différent de la valeur vénale et s’il est inférieur à celle-ci, l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales permet à l’administration d’asseoir les droits sur la valeur vénale et non sur le prix.
En revanche, si le prix est supérieur à ladite valeur, les droits sont perçus sur son montant.
Il arrive fréquemment qu’un usufruit soit cédé ou constitué pour un prix supérieur à celui qui aurait pu découler du barème fiscal, car les barèmes, dits « économiques« , vont en général dans ce sens.
On pourrait donc supposer que le barème fiscal constituerait un minimum mais, qu’en cas de prix supérieur, les droits seraient dus sur celui-ci. Cette solution avait été retenue par un service de la publicité foncière de Paris pour refuser la formalité d’un acte dans lequel l’assiette des droits avait été calculée conformément au barème fiscal alors que le prix était sensiblement supérieur.
La société acquéreur, ayant acquitté les droits demandés pour publier son titre, demandait la restitution des droits qu’elle estimait avoir indûment versés mais le Tribunal a rejeté sa demande.
Le jugement est cependant censuré par la Cour d’appel de Paris qui fait une application stricte du barème fiscal quel que soit le prix convenu entre les parties.