Expropriation : indemnisation de la perte du revenu locatif.
Le propriétaire d’un terrain de 32.465 m² à Vitry-sur-Seine faisait l’objet d’une procédure d’expropriation au profit de la RATP.
L’expropriation était partielle (20.000 m² pour 4,27 millions d’euros) mais le propriétaire avait obtenu l’accord de la RATP pour une emprise totale.
Ces terrains étaient occupés en totalité par des entreprises bénéficiant de baux commerciaux et classés en zone UFb (zone d’activités à vocation d’industrie, d’entrepôts, de commerce et d’activités tertiaires).
La Cour d’appel de Paris confirme la valeur d’expropriation à 340 euros le m², puis statue sur l’indemnité pour perte de revenus locatifs :
« Une indemnité peut être allouée au propriétaire d’un bien affecté à la location pour couvrir sa perte de revenu locatif pendant la durée nécessaire à l’acquisition d’un bien de remplacement ;
En l’espèce, il est constant que les cinq occupants cesseront leurs activités et que, compte tenu de la spécificité du bien, le délai nécessaire à l’acquisition d’un bien de remplacement peut être raisonnablement fixé à un an« .