Conditions de réalisation d’une scission de copropriété.
Note de M. Guy VIGNERON :
Les copropriétaires d’un bâtiment relevant d’un ensemble immobilier demandaient à s’ériger en un syndicat indépendant, requête acceptée par une assemblée générale ; celle-ci précisait qu’en conformité avec l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965, les intéressés auraient à voter une résolution « concernant le retrait du syndicat principal« .
Soulignant la confusion entre la constitution d’un syndicat secondaire régie par l’article 27 de la loi et la scission d’une copropriété prévue à son article 28, la Cour d’appel de Paris en déduit que la demande tendait en réalité à obtenir le retrait du bâtiment pour créer une copropriété séparée.
Or, dans cette perspective, l’assemblée générale n’a pu se prononcer puisqu’elle n’a pas statué « sur les conditions matérielles juridiques et financières nécessitées par la division » exigées par l’article 28, II, de la loi (Cass. 3e civ., 24 sept. 2003 – Cass. 3e civ., 29 janv. 1997).
Par suite, la scission n’a pu être réalisée, laissant la copropriété inchangée.