Le syndicat secondaire existe même si aucune assemblée générale n’a été réunie depuis sa constitution.
Dans un immeuble en copropriété constitué de trois bâtiments A, B et C, une assemblée générale décide la création d’un syndicat secondaire pour les bâtiments A et B.
Quelques années plus tard, le syndicat principal décide le retrait de la copropriété du bâtiment C.
Un copropriétaire conteste cette décision au motif que la scission ne pouvait être décidée sans l’intervention du syndicat secondaire qui a des droits à faire valoir.
En défense, le syndicat principal oppose l’inexistence « au plan pratique » du syndicat secondaire qui n’a pas fonctionné, aucune assemblée générale n’ayant jamais été convoquée.
La Cour d’appel de Paris réfute cet argument : le syndicat secondaire existe dès lors qu’il est constitué, peu important qu’aucune assemblée n’ait été réunie.