Convocation de l’assemblée pour la vente d’une partie commune.
Note de M. Guy VIGNERON :
À l’occasion de la vente de la loge du concierge, la Cour d’appel apporte d’intéressantes précisions au plan pratique à propos de la réunion de l’assemblée générale, chargée de désigner l’acquéreur.
Elle se prononce tout d’abord sur la date à laquelle le syndic doit convoquer les copropriétaires.
L’article 7 du décret du 17 mars 1967 se borne à indiquer que « l’assemblée générale est convoquée par le syndic » ; celui-ci étant alors simplement tenu de respecter le préavis de 21 jours, rien ne s’opposait à ce que la convocation ait lieu au courant du mois d’août pour la réunion de l’assemblée générale fin septembre, époque à laquelle les copropriétaires sont censés avoir regagné leur domicile.
En ce qui concerne la vente de la loge, le syndic a, dans l’intérêt de la copropriété, convoqué une assemblée supplémentaire pour tenir compte d’une nouvelle proposition d’achat plus avantageuse que celle dont le syndicat était déjà saisi.
La démarche approuvée par la Cour ne soulève pas d’objection juridique.
Cette initiative suppose néanmoins la possibilité de réunir rapidement une seconde assemblée pour ne pas laisser longtemps en suspens les candidatures précédentes à l’achat de la partie commune.
La Cour acte également la possibilité de présenter un ordre du jour complémentaire dans le cadre de l’article 10 du décret dont la recevabilité dépendra évidemment de la possibilité pour le syndic de le notifier en temps utile avant la réunion de l’assemblée générale.