Le copropriétaire auquel l’assemblée refuse l’autorisation d’effectuer des travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble peut se faire autoriser par le tribunal.
A la majorité de l’article 25 de la loi de 1965, des restaurateurs-copropriétaires demandent en assemblée générale l’autorisation de faire des travaux dans leur lot ainsi qu’une modification de la devanture.
L’assemblée ayant refusé, ils saisissent le tribunal, en vertu de l’article 30, alinéa 4 de la loi de 1965, afin d’obtenir cette autorisation.
Le tribunal les accueille dans leur demande après avoir vérifié qu’il n’est pas porté atteinte à la destination de l’immeuble.
Les juges du fond relèvent que le restaurant existe depuis de nombreuses années, bien avant même la mise en copropriété de l’immeuble.
En conséquence, le syndicat ne pouvait donc pas s’opposer au projet.
La Cour d’appel de Paris confirme l’autorisation accordée par les premiers juges.