Lorsque le refus d’autorisation des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires a été annulé par le tribunal qui l’a considéré comme abusif, la Cour d’appel peut statuer sur leur autorisation.
Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation de réaliser les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble constituant des améliorations, cette autorisation peut être accordée judiciairement (L. 10 juill. 1965, art. 30, al. 4).
Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait que l’annulation du refus d’autorisation rendait la demande d’autorisation judiciaire des travaux irrecevable (Cass. 3e civ., 26 janv. 2000 – CA Paris, 1er févr. 2007).
La Cour d’appel de Paris se démarque en retenant que l’annulation d’un refus abusif n’empêche pas le juge de statuer alors directement sur l’autorisation judiciaire des travaux.
Il serait en effet étonnant, comme l’estiment les magistrats, d’obliger les copropriétaires à retourner devant l’assemblée pour obtenir un nouveau refus permettant cette fois d’aller en justice pour obtenir la fameuse autorisation judiciaire.
En l’espèce, toutefois, l’autorisation de réaliser les travaux n’a pas été accordée.
Les juges ne pouvaient ordonner au syndicat d’aliéner une partie commune et ont donc décidé d’attribuer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le refus abusif.