Reprise pour habiter et offre de relogement du locataire : bailleur société civile immobilière familiale.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Si les personnes morales ne peuvent effectuer une reprise pour habiter, il est fait exception pour les sociétés civiles immobilières (SCI) familiales.
L’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que les SCI constituées entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré peuvent se prévaloir de l’article 15 et effectuer une reprise au profit de l’un de ses associés.
Le renvoi à l’intégralité de l’article 15 soumet la SCI au régime restrictif du congé en présence d’un locataire âgé et de faibles ressources ; le bailleur qui veut récupérer les lieux doit alors nécessairement proposer un relogement à ce locataire.
Par exception toutefois, aucun relogement n’est imposé lorsque le bailleur est lui-même âgé (de plus de soixante ans à l’époque des faits), ou à des ressources modestes.
Cette dispense est applicable lorsque le « bailleur est une personne physique » précise l’article 15-III.
Il résulte de ce texte que c’est en la personne du bailleur et non du bénéficiaire de la reprise que s’apprécie la condition d’âge.
Il en résulte aussi que le bailleur personne morale, qui par hypothèse n’a pas d’âge, ne peut se prévaloir de cette disposition (dans le même sens, CA Aix-en-Provence, 27 mai 2014).