Justifie d’un motif légitimant une mesure d’instruction l’associé d’une Société Civile Immobilière (SCI) qui se plaint de ne pas pouvoir suivre et apprécier l’évolution de sa participation dans la société, de telle sorte que les comptes peuvent, le cas échéant, être établis par voie d’expertise.
Note de M. Jean-Pierre GARCON :
Cette décision de la Cour d’Appel de Paris du 12 Février 2003 mérite d’être signalée en raison de la rareté du contentieux relatif à la comptabilité des sociétés civiles immobilières. Elle fournit aussi l’occasion de souligner l’importance de l’enjeu d’une bonne tenue des comptes.
Estimant se trouver dans l’impossibilité de suivre et d’apprécier l’évolution de ses participations dans deux sociétés de ce type, un associé saisit le juge des référés pour voir nommer un mandataire ad hoc chargé de vérifier l’existence des comptes de ces sociétés et pour que ces comptes soient le cas échéant établis par un expert pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001. Cette demande a été accueillie favorablement par une ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance de Paris du 31 Juillet 2002.
1- Les obligations comptables des SCI de gestion
L’article 1855 du Code Civil dispose que les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale de la société auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois. L’article 1856 fait par ailleurs obligation aux gérants de rendre compte de leur gestion au moins une fois dans l’année.
Cette reddition de comptes doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
La relative imprécision de ces textes et sans doute l’absence de sanction particulière expressément prévue tout autant que le souci des associés de ne pas s’embarrasser de formalités estimées superflues ont souvent conduit les associés et dirigeants de SCI à prendre des libertés avec ces textes.
Sauf contrainte d’origine fiscale (assujettissement à l’impôt sur les sociétés, présence d’une structure soumise à cet impôt au sein de la société civile, les sociétés civiles immobilières de gestion ne sont pas tenues d’adopter une comptabilité de type commercial. Il sera souvent aussi simple de s’en tenir à une comptabilité simple de trésorerie.
2- L’enjeu d’une bonne tenue des comptes
L’enjeu du choix du système comptable est souvent mal perçu. L’intérêt non seulement de tenir des comptes, mais aussi de tenir une comptabilité adaptée à la situation des associés et au montage est multiple : création et suivi des comptes courants d’associés, détermination de la valeur des parts, preuve de la situation sur le plan interne comme à l’égard des tiers et notamment de l’administration fiscale, optimisation d’une transmission des titres…