Vente du bien loué : non opposabilité à l’acquéreur du bail portant sur un accessoire du bien.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
L’acquéreur d’un appartement loué se rend compte après la vente, que le locataire occupe également une cave faisant partie du lot acquis.
Peut-il obtenir la restitution de ce lot accessoire, sachant que le locataire utilise ce local en vertu d’un bail signé antérieurement à la vente ?
La réponse est donnée par l’article 1743 du Code civil, qui conditionne l’opposabilité du bail à l’acquéreur au fait que celui-ci soit authentique ou ait date certaine, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
La jurisprudence a assoupli ce texte et admet que même sans date certaine, un bail en cours puisse être opposé à l’acquéreur dès lors que celui-ci en avait eu connaissance lors de la signature de la vente.
Encore faut-il faire la preuve de la connaissance du bail par l’acquéreur.
En l’espèce, le tribunal d’instance avait estimé que l’acheteur, connaissant la composition exacte du lot acheté, était censé savoir que le bail portait également sur la cave.
Une simple affirmation non corroborée par des éléments de preuve d’où l’infirmation du jugement par la Cour d’appel de Paris.