Responsabilité de l’aménageur qui tarde à procéder à la constitution de l’Association Syndicale Libre (ASL).
L’établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée, dit Epamarne, s’était vu confier l’aménagement de la ZAC du centre de Noisy-Le-Grand, dans laquelle il était resté propriétaire de 5.200 m² qu’il avait viabilisé et divisé en 3.972 m².
Ces terrains furent cédés en novembre 1986 à d’anciens propriétaires, les actes de ventes mentionnant l’engagement de l’acquéreur à se conformer au cahier des charges, lequel prévoyait l’adhésion des propriétaires à une ASL.
Celle-ci n’ayant pu être constituée par suite du refus des acquéreurs d’en signer les statuts, l’Epamarne les a assignés en justice.
Le tribunal ayant rejeté sa demande, l’Epamarne a interjeté appel.
La Cour d’appel de Paris accueille la demande de constitution forcée de l’ASL, mais elle précise :
« Considérant […] que l’Epamarne a commis une faute contractuelle en s’abstenant pendant plus de vingt ans de procéder à la constitution de l’ASL qui devait avoir en charge l’entretien de la voirie querellée, alors qu’elle en avait fait une obligation déterminante des différentes cessions intervenues avec les intimés […] ;
Qu’il s’ensuit que l’état de dégradation très avancé de la voirie […] est directement imputable à l’Epamarne en tant que vendeur et aménageur […] ;
Considérant, en conséquence, qu’il sera enjoint à l’Epamarne d’exécuter les travaux de réfection de la voirie […] préalablement à tout transfert de l’assiette des voiries entre lui et l’ASL ».