Un terrain avait fait l’objet d’une promesse de vente qui ne mentionnait pas la présence d’un bâtiment de 20 m² et de 4,5 m de haut abritant un poste de transformation EDF.
L’acquéreur, qui était un professionnel de l’immobilier, avait renoncé à acquérir et réclamait le remboursement de l’indemnité d’immobilisation.
Il succombe en appel, la Cour confirmant le jugement de première instance :
« Mais considérant qu’aux termes de la promesse de vente, le promettant a conféré au bénéficiaire la faculté d’acquérir le bien désigné tel que le bénéficiaire déclarait le connaître pour l’avoir vu et visité ; que de par sa taille, la présence du transformateur EDF n’a pu échapper à l’attention de la société, marchand de biens, puis de la SNC A. qu’elle s’est substituée, elle aussi professionnelle de l’immobilier qui envisageait de réaliser sur le terrain une opération de construction immobilière d’envergure, étant acquis que toutes les autres constructions étaient déjà démolies ; que du reste, les plans du permis de construire déposé par la SNC A. font expressément mention du transformateur sur le plan parcellaire, lequel apparaît également sur le plan de repérage avec son alimentation électrique, que les opérations nécessaires à la constitution du dossier du permis de construire, impliquant transport sur les lieux, ont nécessairement débuté bien antérieurement au dépôt de la demande de permis de construire, et en tout cas avant la signature de l’acte de substitution, une reconnaissance des sols ayant en particulier été réalisée pour le compte de la SNC A. ;
Que l’appelante ne peut donc sérieusement soutenir que l’existence du poste de transformation EDF lui a été cachée par le promettant, ni que la présence de ce poste remettrait en cause une qualité substantielle du terrain vendu ; qu’à cet égard il peut être relevé que fiscalement, la notion de terrain nu s’applique à un terrain supportant un bâtiment conservé en tant que dépendance d’un immeuble à édifier, ce qui est le cas en l’espèce, le transformateur en cause, qui sert à l’alimentation en électricité de tout le secteur, pouvant de ce fait être considéré comme une dépendance de l’immeuble à édifier ».
La Cour refuse également de considérer qu’il y aurait eu une réticence fautive dans l’information donnée au bénéficiaire de la promesse.