Bail : de l’intérêt de transcrire le mariage célébré à l’étranger.
Note de Mme Alexandra FONTIN :
Célébré à l’étranger, le mariage doit être retranscrit sur les registres de l’état civil français pour avoir un effet vis-à-vis du tiers qu’est le bailleur.
Dès lors que tel n’est pas le cas, l’époux partageant la vie du locataire ne peut bénéficier de la protection que lui offre l’article 14 de la loi de du 6 juillet 1989 en cas de décès de son conjoint.
En l’espèce, le mariage avait été transcrit après la disparition du preneur, trop tard pour que le bail ait pu faire l’objet d’un transfert.
L’affaire avait une autre particularité.
Il s’agissait d’un mariage homosexuel célébré en Espagne où il était autorisé avant que le France ne l’accepte à son tour.
La loi du 17 mai 2013 prévoit la reconnaissance des mariages célébrés à l’étranger entre personnes de même sexe contractés avant son entrée en vigueur et permet leur transcription.
Conformément au droit commun, à compter de cette transcription, le mariage produit ses effets à l’égard des tiers dont font partie les bailleurs.