Rejet d’une demande d’annulation d’une résolution autorisant des changements d’usage de lots.
Note de Mme Sylvaine PORCHERON :
Les époux appelants sont propriétaires dans la copropriété d’un parking.
L’assemblée générale réunie le 24 juin 2004 ayant autorisé certains copropriétaires à transformer leurs lots jusque-là à usage de bureaux, en lots d’habitation, les époux appelants demandent l’annulation de la résolution au motif que la convocation à l’assemblée est irrégulière et que cette transformation est contraire à la destination de l’immeuble.
Ils soutiennent que le changement d’usage des lots aurait dû être voté à l’unanimité pour être compatible avec la destination de l’immeuble.
Mais, considérant que la copropriété est à usage de bureaux, d’habitation et de commerce, le changement d’usage ne constitue pas en lui-même une atteinte à la destination de l’immeuble.
L’affectation des lots n’est pas figée et l’usage d’un immeuble doit pouvoir évoluer : le fait que seul le bâtiment C soit décrit à usage d’habitation dans le règlement de copropriété n’interdit pas de transformer d’autres lots situés dans les autres bâtiments en lots habitables bourgeoisement.
Les appelants soutiennent que l’affectation de nouveaux lots à usage d’habitation est de nature à générer des difficultés de stationnement aux dépens des autres copropriétaires et notamment à leurs dépens.
Mais, étant précisément propriétaires d’un parking, ils ne démontrent pas en quoi ce changement affecterait le stationnement.