Quand un copropriétaire réalise des travaux irréguliers avant la vente de son lot, le syndicat des copropriétaires doit assigner en démolition l’acquéreur à qui il appartient d’appeler en garantie son vendeur.
Note :
Pour changer l’affectation d’un lot de copropriété, le locataire fait réaliser des travaux malgré le refus de l’assemblée des copropriétaires d’autoriser certains d’entre eux.
Peu après, le lot est vendu avec mention de cette difficulté dans l’acte de vente.
Un an plus tard, le syndicat demande en justice la démolition des travaux irréguliers au vendeur, à l’acquéreur et au locataire.
La Cour d’appel de Paris retient, au vu de la nature de sa demande, que le syndicat doit mettre en cause celui qui est copropriétaire, vendeur ou acquéreur, au moment de l’action, peu important l’identité de l’auteur des travaux.
En l’occurrence, l’acquéreur est donc condamné in solidum avec le preneur à bail mais, conformément aux stipulations de l’acte de vente, il est garanti par son vendeur, lui-même également garanti par le preneur.
Ainsi la Cour tranche-t-elle une question procédurale en laissant au locataire la charge définitive de la condamnation.