Vente de lot de copropriété : opposition au paiement du prix.
Note de M. Guy VIGNERON :
L’opposition régulière du syndicat lors de la mutation d’un lot vaut au profit de celui-ci mise en œuvre du privilège mentionné à l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque le syndicat fait opposition pour recevoir le paiement des charges afférentes non seulement au lot vendu, mais également à d’autres lots dont le vendeur serait propriétaire et resterait titulaire, comme c’est le cas en l’espèce, le privilège déclenché par la notification prévue à l’article 20 de la loi ne vaut que pour le lot vendu lui même et non les autres lots qui ne font pas l’objet d’une cession.