Relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs les désordres affectant le portail extérieur motorisé d’un site industriel, dès lors que le vice affectant l’élément d’équipement empêche de clôturer son enceinte, rendant l’établissement rénové impropre à sa destination.
Note de Mme Marie-Laure PAGES-de VARENNE :
Relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs les désordres qui affectant un élément d’équipement rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Le principe est clair et ressort des dispositions de l’article 1792 du Code civil.
L’arrêt du 9 juin 2005 de la Cour d’appel de Lyon constitue une nouvelle application de la garantie décennale en matière d’élément d’équipement retenant l’application de l’article 1792 du Code civil à l’installation d’un portail électrique, défectueux lors de travaux de rénovation d’un site industriel, dès lors que le vice affectant l’élément d’équipement empêche de clôturer son enceinte rendant ainsi l’ouvrage impropre à sa destination.
L’arrêt de la Cour d’appel rejette ainsi l’argumentation développée par l’architecte selon laquelle l’action diligentée par la demanderesse était prescrite, aux motifs que le portail étant un élément d’équipement relevaient de la garantie biennale de bon fonctionnement de l’article 1792-3.