Portée d’un engagement de soutien d’une filiale contenu dans une lettre d’intention.
Une société mère avait remis à une banque, qui avait consenti un crédit à l’une de ses filiales, une lettre d’intention par laquelle elle s’engageait à faire en sorte que la situation financière de sa filiale lui permette de remplir ses engagements à tout moment au titre du crédit, soit en agissant directement, soit par l’intermédiaire de cette filiale.
La lettre précisait que la société mère s’engageait en conséquence à mettre à la disposition de sa filiale les fonds pour faire face à son emprunt et à veiller à ce qu’ils soient utilisés à cette fin.
Jugé que si la société mère n’avait pas voulu souscrire un cautionnement au bénéfice de la banque, elle avait, en revanche, souscrit une obligation de résultat.
Ne l’ayant pas respectée, puisque sa filiale n’avait pas remboursé le prêt, elle a été condamnée à réparer le préjudice subi par la banque à hauteur de son engagement.