Le syndicat peut agir par voie d’action oblique en résiliation du bail en raison des carences du copropriétaire bailleur à faire respecter par son locataire les dispositions du règlement de copropriété.
Note de M. Guy VIGNERON :
Le règlement de copropriété s’impose au copropriétaire comme à ses locataires, par conséquent tenus de s’y conformer sous peine de sanctions.
Le syndicat dispose à cet effet d’une action directe contre le preneur.
Il conserve évidemment la faculté de mettre en cause la responsabilité du bailleur pour violation du règlement du fait de son ayant cause.
Mais il peut arriver pour des raisons diverses, par exemple l’éloignement du domicile du copropriétaire par rapport aux lieux loués, qu’il ne se soit pas préoccupé du respect du règlement par son locataire dont il aurait dû faire sanctionner le comportement fautif.
Devant cette carence, le syndicat est fondé, par le recours à l’action oblique prévue à l’article 1166 du Code civil, à se substituer au bailleur défaillant pour obtenir la condamnation du locataire et la résiliation de son bail, par exemple en cas de troubles anormaux de voisinage ou de modification de la destination du lot loué, interdits par le règlement de copropriété.
La Cour d’appel de Lyon reprend la solution après avoir constaté que la présence d’une crèche dans un immeuble à usage d’habitation, et de certaines activités libérales, entraînaient des nuisances incompatibles avec la destination des lieux justifiant la résiliation du bail.