Le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation n’a pas qualité à agir en contestation d’une assemblée générale.
Jeanne T. a vendu à Yves B. le 5 mai 2011 les biens immobiliers dont elle était propriétaire dans un immeuble dépendant d’une copropriété, en s’en réservant non l’usufruit, mais un simple droit d’usage et d’habitation.
Le notaire instrumentaire a adressé au syndic le 6 juin 2011 un avis de mutation.
Le procès-verbal de l’assemblée générale qui s’est tenue le 8 juin 2011 a été notifié à Yves B.
Seul le syndic, destinataire d’un avis de mutation, peut invoquer l’absence de notification de l’avis de transfert, formalité qui est destinée à protéger ses intérêts propres à l’occasion de la cession d’un lot.
Ainsi Jeanne T. ne peut soutenir qu’elle aurait conservé la qualité de propriétaire faute de notification d’un avis de transfert.
La personne, seulement titulaire d’un droit d’usage et d’habitation, n’a pas la qualité de propriétaire ou d’usufruitier d’un bien ; comme telle, elle n’a pas qualité à agir pour former recours contre une assemblée générale.