Preuve d’une promesse de bail professionnel.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Si le bail professionnel doit être établi par écrit en application de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, le preneur démontre bien l’existence d’un bail écrit bien qu’il ne soit pas en mesure de produire le contrat de bail proprement dit.
En effet, il produit un document signé des deux parties caractérisant l’accord des parties sur les éléments essentiels du bail que sont la désignation précise des locaux donnés en jouissance, la durée du bail, le montant du loyer, des charges, les modalités de paiement, les dispositions légales applicables, la référence à la jouissance à titre de bureau dans le cadre d’une activité professionnelle.
Cette promesse synallagmatique de bail vaut bail d’autant qu’il est incontestable qu’il a eu commencement d’exécution du contrat puisque le bailleur admet que le local a été occupé depuis 2007 pour l’activité de psychologue du preneur qui a apposé sa plaque professionnelle à l’extérieur de l’immeuble et établissait ses déclarations fiscales à l’adresse du local.