Dans un contrat de vente d’immeuble à construire, le client doit prouver son préjudice s’il entend obtenir une indemnité pour retard dans la livraison, en l’absence de pénalité contractuelle :
« En l’absence de dispositions conventionnelles ayant fixé une pénalité de retard de livraison, il appartient au propriétaire d’un appartement acquis en état futur d’achèvement et livré avec retard d’établir son préjudice conformément aux dispositions de l’article 1147 du Code civil, l’article R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation ne concernant que le contrat de construction de maisons individuelles ».
Note :
A contrario, cette décision montre l’intérêt, pour le client, des pénalités contractuelles forfaitaires.
Le préjudice pourra être démontré par exemple par une perte de revenus locatifs.