L’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme issu de la loi SRU dispense de permis de construire la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre.
Note de M. Pierre SOLER-COUTEAUX :
Dans cette affaire, les défendeurs avaient reconstruit sans autorisation préalable une partie substantielle d’un corps de ferme détruit à la suite d’une violente tempête. Sommés par le maire de la commune concernée de déposer une demande de permis de construire, ils s’y sont refusés au motif que la reconstruction à l’identique est dispensée de toute autorisation d’urbanisme préalable. La commune a alors déposé plainte avec constitution de partie civile.
Mais le juge d’instruction a fait droit à l’argumentation des défendeurs. La commune a alors saisi la chambre d’accusation de la cour d’appel. Dans un premier temps, celle-ci a ordonné un supplément d’information aux fins de mise en examen des constructeurs en relevant qu’il n’existe pas de droit acquis à la reconstruction d’un immeuble après démolition consécutive à un sinistre.
Il convient donc d’analyser cette décision avec prudence en attendant la prise de position du Conseil d’Etat.