Vente d’immeuble à construire de lots de copropriété et application des dispositions de la loi Carrez.
Note de M. Christophe SIZAIRE :
Un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry considère, sans ambiguïté, que les dispositions de la loi Carrez, issues de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, seraient inapplicables aux ventes en état futur d’achèvement, rejoignant ainsi une partie de la doctrine mais s’inscrivant en contrariété avec une décision rendue par la Cour d’appel de Pau le 27 novembre 2006.
En l’espèce, la Cour d’appel semble justifier l’inapplicabilité des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 aux ventes en état futur d’achèvement par l’existence de dispositions spécifiques à la vente d’immeuble à construire issues des articles L. 261-11 et R. 261-13 du Code de la construction et de l’habitation et du renvoi au droit commun des dispositions des articles 1617 et 1619 du Code civil sur la garantie de contenance.