Evaluation des immeubles : importance de l’adoption d’un règlement de copropriété.
En 2007 une personne décède laissant comme principal actif la quasi-totalité des lots de copropriété d’un immeuble parisien.
Après le dépôt de la déclaration de succession son héritière prétend avoir commis une erreur lors de l’évaluation de cet immeuble.
À l’appui de cette réclamation elle invoque la valeur retenue lors d’un contrôle en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) effectué au titre des années 2005 et 2006.
Pour confirmer le rejet de sa réclamation la Cour d’appel de Caen fait remarquer que l’évaluation faite pour l’ISF portait sur un immeuble de rapport tandis que la déclaration de succession visait un immeuble divisé en lots, un règlement de copropriété étant intervenu en septembre 2006.
Cette circonstance modifiait « radicalement » les caractéristiques de l’immeuble et ne permettait pas à l’héritière de se prévaloir du redressement effectué pour l’ISF des années 2005 et 2006.
Note de M. Daniel FAUCHER :
Un immeuble faisant l’objet d’une copropriété doit être évalué lot par lot alors qu’un immeuble entier non placé sous ce statut ne peut être évalué que par comparaison à des immeubles entiers également non soumis au régime de la copropriété.