Défaut d’assurance du locataire emportant responsabilité du gérant d’une Société Civile Immobilière (SCI).
Note de M. Renaud MORTIER :
Les associés d’une SCI avaient intenté une action à l’encontre du gérant, sur le fondement de l’article 1843-5 du Code civil, en vue d’obtenir sa condamnation à indemniser la société pour un préjudice causé par sa faute.
La Cour d’appel les déclare recevables et bien fondés à exercer une telle action, et condamne pour faute de gestion engageant sa responsabilité à l’égard de la société, le gérant à indemniser la société pour un montant total de 142.000 euros.
En quoi consistait la faute de gestion ainsi commise par le gérant ?
En l’absence de prise de mesures à l’encontre du locataire ne justifiant pas avoir souscrit une assurance contre les risques locatifs.
Cette négligence aurait pu ne pas prêter à conséquence, si en l’espèce un incendie n’avait détruit l’immeuble loué, entraînant un préjudice évalué à la perte de valeur de l’immeuble loué, et à la perte d’une chance de percevoir des loyers.
Par ailleurs, s’agissant cette fois d’engager la responsabilité du gérant à l’égard des tiers, la Cour de cassation refuse de voir dans un manquement à une obligation d’assurance obligatoire, constitutif d’un délit, une faute séparable des fonctions du gérant (Cass. 3e civ., 4 janv. 2006), ce qui pousse à agir au pénal, puisqu’à la différence des formations civiles, la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse d’exonérer de sa responsabilité civile le dirigeant qui a commis une faute non détachable de ses fonctions (Cass. crim., 19 févr. 2003 – Cass. crim., 7 sept. 2004).