Congé pour vendre frauduleux : prix dissuasif.
Aux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre, le congé donné au locataire doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; le congé vaut offre de vente au profit du locataire.
Cependant, le locataire est fondé à demander l’annulation d’un congé pour vendre frauduleux destiné à l’empêcher d’exercer son droit de préemption, notamment lorsque le prix proposé est volontairement dissuasif.
En l’espèce, alors que la bailleresse, dans le congé délivré à ses locataires le 31 octobre 2006, offre de vendre le bien loué au prix de 60.500 euros, outre les frais à la charge des acquéreurs, l’expert judiciaire estime à 41.300 euros la valeur vénale libre de l’immeuble, composé d’un grand terrain et une petite maison de 66,50 m², comportant une cuisine, une chambre et une salle à manger, dépourvue de chauffage central, dont notamment la toiture et l’assainissement individuel sont à refaire, et qui est éloignée des grandes agglomérations.
La promesse d’achat datant de février 2007 dont la bailleresse se déclare bénéficiaire ne saurait remettre en cause la valeur estimée par l’expert eu égard au marché immobilier et aux caractéristiques de l’immeuble dès lors que le caractère opportuniste de cette promesse est incontournable.
La bailleresse ne saurait arguer de sa bonne foi, dès lors qu’elle ne produit aux débats aucune estimation de son bien faite par des agences immobilières en 2006.
Dès lors, le congé doit être annulé et le jugement du Tribunal d’Instance infirmé, le prix opposé étant manifestement volontairement dissuasif.