C.A. AIX EN PROVENCE, 7 décembre 2000

Un mandat d’administration générale, confié à un administrateur de biens comprend le droit de représenter le copropriétaires mandant à l’assemblée générale et donc, celui corrélatif, d’y voter. Ce droit s’exerce en assemblée par simple représentation du mandat général. Sa validité dans le temps est subordonnée à celle du mandat de gestion. Il n’est donc pas soumis à la nécessité de justifier, au préalable, en début de séance, de la délégation visée par l’article 22 de la loi de 1965, et spécialement établie pour chaque assemblée. Il s’agit donc de l’exécution d’un mandat, distinct de celui de l’article 22, qui a sa réglementation spécifique dans les dispositions d’ordre public la loi du 22 janvier 1970 et de son décret d’application, lesquels n’ont imposé aucune limitation pour l’exercice cumulé de plusieurs mandats de gestion par un même administrateur de biens.

Source : AJDI, février 2001 page 148