Congé pour vendre : prix volontairement dissuasif.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Si le propriétaire est libre de fixer le prix de vente qu’il souhaite, il y a une limite à ne pas dépasser, celle de la fraude.
L’offre de vente sera annulée si elle est faite pour un prix exorbitant, dissuasif, c’est-à-dire avec pour seule finalité d’éluder le droit de préemption du locataire.
Mais entre un prix un peu trop excessif de la part du bailleur et un prix volontairement dissuasif, l’appréciation est malaisée et les solutions jurisprudentielles ne convergent pas forcément.
Les tribunaux ont souvent tendance à considérer que la fixation d’un prix trop élevé n’est pas à elle seule la preuve d’une intention frauduleuse du bailleur.
Un prix supérieur à 50 % de la valeur estimée par expert ne suffira pas à invalider l’offre (CA Paris, 16 sept. 1999 – CA Grenoble, 23 juin 1998).
Mais d’autres arrêts peuvent être cités en sens contraire.
Au delà d’un seuil défini, le prix sera jugé dissuasif, s’il est insusceptible d’intéresser d’autres personnes (V. pour un prix supérieur de plus de 30 % à ceux pratiqués dans le secteur : Cass. 3e civ., 4 mai 2000 ; pour un prix supérieur à 50 % : CA Paris, 19 déc. 2000).