La non-conformité de l’immeuble a concouru aux malfaçons qui rendent le garage impropre à sa destination de sorte que les dommages qui en résultent sont fondés sur la responsabilité décennale du vendeur et des constructeurs.
Note de M. SIZAIRE :
L’immeuble est vendu en l’état futur d’achèvement. Il s’avère que la pente d’accès au garage de 27,50 % au lieu de 18 % rend son utilisation dangereuse outre que son accès est difficile nécessitant plusieurs manœuvres pour se présenter devant la porte d’entrée du garage.
La Cour d’appel a retenu la responsabilité décennale du vendeur et des constructeurs au motif qu’en l’espèce la non-conformité de l’immeuble avait concouru aux malfaçons qui rendaient le garage impropre à sa destination.
Les non-conformités relèvent de la responsabilité contractuelle du vendeur, tenu de livrer une chose conforme à la chose vendue, sans qu’il y ait à distinguer selon son importance, cela d’une façon tout à fait distincte et autonome par rapport à la responsabilité du constructeur des articles 1792 et suivants du Code Civil dont est tenu le vendeur vis à vis de l’acquéreur en application de l’article 1646-1 du même code.
Les non-conformités ne relèvent pas de l’assurance responsabilité obligatoire des constructeurs qui doit également être souscrite par le vendeur d’immeuble à construire (C. assur., art. L. 241-1). Il en va différemment si l’on admet que la non-conformité de l’immeuble a concouru aux malfaçons rendant le garage impropre à son utilisation.