Recours contre les décisions des assemblées des copropriétaires en cas de vente.
Note de M. Daniel SIZAIRE :
Seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions d’une assemblée générale, étant observé, qu’en cas de vente de lots, c’est celui qui était copropriétaire au moment où s’est tenue l’assemblée générale qui a qualité pour agir et que l’action en contestation de l’assemblée générale revêt un caractère personnel et n’est pas transmissible à l’acquéreur comme accessoire du lot vendu.
L’action en annulation des décisions revêt un caractère personnel de sorte que le copropriétaire peut l’exercer après la vente de son lot (CA Paris, 22 nov. 2001), l’action n’étant pas transmissible de plein droit ; pour pouvoir exercer l’action en nullité de décisions, il faut être copropriétaire à la date de l’assemblée qui les a prises (CA Paris, 28 mai 1993) ce qui est repris par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt rendu le 30 septembre 2005.
Par contre, l’acquéreur peut être subrogé dans les droits du vendeur dans l’acte de vente (CA Paris, 28 mai 1993, 12 oct. 1995).