Les travaux ayant consisté en une réfection complète de la toiture d’un immeuble en copropriété relèvent de travaux faisant appel aux techniques des travaux de bâtiment et de l’obligation d’assurance et engagent la responsabilité civile professionnelle du syndic qui n’a pas proposé à l’assemblée générale la souscription d’une police dommages-ouvrage.
Note de Mme PAGES-de VARENNE :
Deux observations concernant cet arrêt :
– la première relative à la notion de travaux de bâtiment,
– la seconde relative à l’obligation par le syndic de proposer une assurance dommages-ouvrage.
1re observation :
La cour retient que doivent être considérés comme des travaux de bâtiment, au sens de l’article L. 242-1 du Code des assurances, les travaux ayant consisté en la réfection complète de la toiture d’un immeuble, travaux comprenant la pose de chevrons, de linteaux, de tuiles romanes, le remplacement de poutre maîtresse et l’étanchéïté en plomb, ces travaux faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment.
Ces travaux faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment doivent par conséquent être soumis à l’obligation d’assurance et une dommages-ouvrage doit par conséquent être souscrite par le syndicat des copropriétaires.
2e observation :
S’il est vrai que l’obligation d’assurance pèse effectivement sur le syndicat des copropriétaires, il appartient au syndic de proposer, à l’occasion du vote des travaux dans le cadre de l’assemblée générale, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage.
C’est au vu de cette proposition que le syndicat des copropriétaires prend ses responsabilités en décidant ou non de souscrire l’assurance obligatoire.
Il n’en demeure pas moins que le syndic qui n’a pas informé le syndicat de la nécessité de souscrire cette assurance, engage sa responsabilité du fait de la non souscription de cette assurance.
La position des syndics est particulièrement délicate, dès lors que la notion de travaux de bâtiment ne peut être définie de façon précise.
Ceux-ci doivent par conséquent et au regard de cette jurisprudence, faire preuve d’une particulière prudence à l’occasion d’assemblées générales au cours desquelles des travaux doivent être votés.