Travaux privatifs : construction d’une véranda.
Note de M. Guy VIGNERON :
Une véranda ne peut être considérée comme un ouvrage léger ou amovible dès lors qu’elle dispose d’un ancrage dans le mur maître.
Son édification sur une partie commune, même à usage privatif, nécessite l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, sauf dérogation particulière du règlement de copropriété, inexistante en l’espèce.
Par ailleurs, le règlement de copropriété précise que toute modification de l’harmonie d’ensemble nécessite l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires.
Il résulte de tous ces éléments que l’édification de la véranda litigieuse est illicite sans qu’il soit besoin d’en vérifier l’impact esthétique.
Il en résulte également que l’assemblée générale des copropriétaires n’a commis aucun abus de majorité en refusant de ratifier a posteriori les travaux illicites, en poursuivant la cessation de l’infraction ainsi constituée et la remise en son état originel de la terrasse concernée.