Congé pour vendre : vente à un prix frauduleux.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Si le souhait de faire une plus-value ne caractérise pas de la part du bailleur l’intention frauduleuse, l’offre de vente notifiée par le bailleur faite pour un prix dissuasif dans l’intention évidente d’empêcher le locataire d’exercer son droit de préemption constitue une fraude affectant l’acte juridique et justifiant son annulation.
Le bien a été proposé à un prix de 215.000 euros alors qu’il résulte de l’attestation d’une agence immobilière produite par le bailleur lui-même que plusieurs appartements du même type dans la résidence sont à vendre à 140.000 euros, soit 50 % moins cher.
De plus, il est établi que l’appartement loin d’être un bien exceptionnel, présente différents inconvénients, tels que la non-conformité de l’installation électrique, la présence de condensation et traces de moisissures.
Rien ne justifie donc un tel écart du prix.
Aucune intention sérieuse de vendre n’est donc établie d’autant que le mandant de vente, limité à trois mois, n’a été suivi d’aucune démarche concrète, telle que des visites ou la publication d’annonces.
Le caractère fallacieux du congé s’impose donc ainsi que son annulation.