En copropriété, il n’existe pas d’assemblées générales « ordinaires » par opposition aux assemblées générales « extraordinaires ».
Si, en droit des sociétés, il existe des assemblées générales ordinaires et d’autres extraordinaires, cette distinction n’a pas lieu d’être en droit de la copropriété, qui distingue seulement les assemblées spéciales à certains copropriétaires des assemblées générales.
Il en résulte que toute assemblée générale, quel que soit son objet, obéit au formalisme posé par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967.
Ainsi, à la suite d’une assemblée faussement qualifiée d’extraordinaire, les copropriétaires ne peuvent-ils délibérer sur des questions non inscrites à l’ordre du jour de la soi-disant « assemblée ordinaire« , et surtout sans avoir été valablement convoqués.