Une proposition d’achat par le locataire à un prix inférieur à celui proposé par le bailleur s’analyse en un refus de l’offre de vente.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLLETTI :
Ayant reçu un congé prématuré, le locataire avait répondu par deux fois à l’offre du bailleur.
Une première fois, avant le délai légal de deux mois, pour l’informer de son acceptation mais sous réserve d’une discussion sur le prix.
Une deuxième fois pendant le délai de deux mois, par le biais du notaire chargé de la rédaction du compromis, qui avait transmis une proposition d’achat à un prix inférieur au prix proposé.
Dans les deux cas, l’acceptation du locataire n’était pas valable car il est de principe qu’elle ne doit pas être conditionnelle et doit correspondre au prix proposé par le bailleur.
A défaut de quoi, il s’agit d’une contre-proposition, donc d’un refus de la proposition initiale qui justifie que le propriétaire puisse faire valider le congé pour vendre.
La jurisprudence est claire sur ce point (Cass. 3e civ., 20 juin 1990).