La durée de validité du permis de construire en copropriété : les droits de modifier l’affectation d’un lot sont transmis à l’acquéreur lors du transfert de propriété.
Note :
Le permis de construire n’est délivré que sous réserve des droits des tiers.
S’agissant d’un immeuble en copropriété, la délivrance du permis de construire est subordonnée à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Ainsi, la durée de validité du permis de construire ne peut avoir aucune influence sur la durée de l’autorisation délivrée par une assemblée générale des copropriétaires, sauf convention contraire expressément stipulée.
La cession d’un bien emporte la transmission au profit de l’acquéreur des droits et obligations du cédant en application de l’art. 1615 du Code civil, qui précise que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.
Les droits de modifier l’affectation du lot litigieux ont été transmis à l’acquéreur lors du transfert de propriété.