Sauf accord du créancier, la cession des parts d’un associé n’entraîne pas mainlevée de la caution donnée par cet associé à la garantie des dettes de la société.
Note de M. Pierre-Henri BROSSARD :
L’associé d’une société cautionne les dettes de cette société vis-à-vis d’une banque.
Ultérieurement, il cède ses parts à un tiers.
Appelé au titre de son engagement de caution, il soutient qu’il n’en est plus tenu, du fait de la cession de ses parts.
Les juges ne lui donnent pas satisfaction :
– la caution était stipulée à durée indéterminée ;
– la banque, restée étrangère à la cession des parts, n’a pas donné mainlevée de la caution ;
– en l’absence de stipulation de l’acte de caution en ce sens, la cession des parts de l’associé-caution n’a affecté ni l’objet, ni la cause de l’engagement de celui-ci ; elle n’en a pas constitué le terme ;
– le fait que l’acquéreur ait déchargé le vendeur de toute garantie de passif n’est pas opposable au bénéficiaire de la caution.