C.A. AIX-EN-PROVENCE 15 Avril 2011

Les travaux effectués par le locataire dans les lieux loués ne constituent pas un enrichissement sans cause du bailleur.

Les locataires prétendent que la valeur totale de la rénovation par eux effectuée se chiffre à la somme de 36.626,06 euros alors que la minoration du loyer n’est que de 16.315,29 euros.

Ils estiment que le bailleur a bénéficié d’un enrichissement sans cause.

Mais ils leur appartenaient de ne pas effectuer sans l’accord de leur bailleur des travaux dépassant la valeur convenue au contrat de location et le prétendu enrichissement trouve sa source dans la méconnaissance des stipulations du bail et en conséquence ne s’avère pas sans cause.

Source : AJDI, 2/12, page 106