Décision de création d’une zone d’aménagement concerté.
Note de M. Sylvain PÉRIGNON :
Les dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme ne prévoyant aucun délai particulier, rien ne s’oppose à ce que le conseil municipal puisse simultanément tirer le bilan de la concertation, arrêter le dossier de création d’une ZAC et créer la zone d’aménagement concerté (ZAC).
L’acte de création d’une ZAC a pour seul objet de définir son périmètre et le programme de l’opération.
Il n’a pour effet ni d’autoriser une quelconque construction ni de définir des règles d’urbanisme.
Rien n’interdit que la réalisation des équipements prévus dans une telle zone ne soit pas compatible avec le plan local d’urbanisme en vigueur lors de la création de la ZAC, cette réalisation ne pouvant alors intervenir qu’après la modification de ce plan.
Enfin, aucun texte ne prévoit que les projets de zone d’aménagement concerté soient inclus dans le projet d’aménagement et de développement durable joint au projet de plan local d’urbanisme.