L’expropriation est jugée nécessaire si les parcelles communales disponibles ne présentent pas les caractéristiques requises pour l’opération.
Saisie par les expropriés d’un recours contre une déclaration d’utilité publique (DUP) portant sur la réalisation de logements sociaux dans un centre-ville, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a été amenée à rejeter cette demande qui reposait sur un double fondement : d’une part, le caractère excessif des inconvénients suscités par l’opération, d’autre part, le doute sur la nécessité d’une telle opération.
Le premier argument a été aisément balayé : le contrôle, désormais classique, du bilan coût/avantages ne se solde que très rarement par une annulation de la DUP.
En l’occurrence, les avantages de l’opération contribuant à fournir les 20 % de logements sociaux dont la commune est redevable l’ont aisément emporté sur l’inconvénient résultant de l’obligation pour l’exproprié d’avoir, désormais, à résider plus loin de ses proches.
Le contrôle par le juge de la nécessité de l’expropriation retient davantage l’attention car il a souvent permis de censurer les excès des collectivités locales en matière de dépossession.
L’utilité publique d’une opération est, en effet, jugée insuffisante si l’expropriant dispose déjà de terrains adéquats pour la réaliser.
Bien que la commune soit propriétaire de plusieurs terrains en centre-ville, la Cour a néanmoins validé la DUP.
La juridiction a constaté que ces parcelles étaient trop exiguës ou trop isolées pour accueillir le même nombre de logements et offrir à leurs occupants un environnement de qualité.
Comme à son habitude, le juge s’est attaché aux dimensions des terrains mais aussi à leur localisation pour comparer les qualités respectives des parcelles communales et de celles objet de la procédure.
Il en a déduit que l’expropriation était bien nécessaire.