Remise en état du site par le détenteur et articulation avec la législation sur les déchets.
Un arrêté préfectoral avait imposé à une société d’aménagement (Modev) de remettre en état un terrain pollué du fait de l’exploitation des installations classées entre 1903 et 1993.
Cet arrêté avait été annulé au motif que la Modev ne pouvait être chargée de la dépollution du site en sa seule qualité de détentrice de ce site alors qu’elle n’avait jamais eu qualité d’exploitant d’une installation classée.
Pour contester la condamnation de l’Etat à verser à cette société une forte indemnité, le ministère de l’écologie soutenait en appel que la Modev, devenue propriétaire et détentrice des déchets en cause lors de l’acquisition du terrain qu’elle devait aménager, était responsable de leur élimination en application des articles L. 541-1 et suivants du Code de l’environnement, et que dès lors elle n’avait en réalité subi aucun préjudice du fait de l’illégalité de l’arrêté préfectoral annulé.
Cette argumentation n’a pas été suivi par le juge, qui a fait application de la jurisprudence Société Générale d’archives (CE, 17 nov. 2004) selon laquelle les articles L. 541-1 et suivants ne peuvent constituer la base légale de la décision imposant initialement la remise en état du site au titre des installations classées.