Lotissement prohibé par le plan d’occupation des sols.
Note de M. Damien DUTRIEUX :
Selon une réponse écrite du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement durable en date du 25 mars 2008 : « Les règlements de Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) qui interdisent les lotissements sont illégaux car les PLU ne peuvent comporter que des conditions de fond à l’octroi d’un permis de construire (CE 21 mars 1986) et il appartient à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de ne pas appliquer une disposition illégale« .
Or, l’arrêt rendu le 6 novembre 2008 par la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dont la solution est parfaitement transposable aux plans locaux d’urbanisme, vient poser une solution diamétralement opposée à la position prise par le Ministre.
Ainsi, le règlement d’un plan d’occupation des sols maintenus en vigueur depuis le 1er avril 2001 ou d’un plan local d’urbanisme adopté depuis cette date peut parfaitement prohiber le lotissement dans une zone déterminée.
Cette solution, alors qu’est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2007 la nouvelle définition du lotissement, pose de nombreuses difficultés.
En effet, lorsque les communes (il est vrai principalement dans les zones NB qui n’existeront plus dans les plans locaux d’urbanisme) ont introduit ce type de prohibitions, les simples divisions (un ou deux terrains à bâtir issus d’une unité foncière) ne constituaient nullement des lotissements et n’étaient donc pas prohibées.