L’amélioration du quota de logements sociaux est une motivation suffisante d’une décision de préemption.
La Cour d’Administrative d’Appel de Versailles considère « qu’il ressort des pièces du dossier que la décision de préemption litigieuse est motivée de manière circonstanciée par la nécessité d’augmenter le pourcentage de logements sociaux en vue de la diversité de l’habitat et de la mixité sociale sur le territoire communal, conformément aux projets d’aménagement et de développement durable et de plan local d’urbanisme en cours d’élaboration suite à la mise en révision du plan d’occupation des sols par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2002 ;
Que cette même décision rappelle également l’objectif annuel chiffré de logements sociaux auquel la ville s’est engagée auprès de l’État ;
Qu’elle précise encore que la ville envisage la réhabilitation et la transformation en logements sociaux de l’immeuble objet de la préemption ainsi que le réaménagement en local d’accueil d’une association à vocation sociale de son rez-de-chaussée, actuellement affecté à usage de locaux commerciaux ;
Qu’en outre, une étude de faisabilité de ce projet est annexée à la décision litigieuse ;
Que, par suite, le moyen tiré d’une insuffisante motivation de la décision de préemption au regard des exigences de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme doit être écarté« .