Il avait été jugé (TA Cergy-Pontoise, 3 juin 2003) que dans le cas d’un établissement se décomposant en plusieurs installations exploitées chacune en location pour un exploitant différent, et dont aucune n’atteignait le seuil de classement, l’obligation de dépôt de la demande d’autorisation devait être mise à la charge du détenteur de l’établissement.
Sans remettre en cause le fait que les locaux en question puissent être regardés comme constituant une seule entité économique, le juge d’appel a néanmoins annulé ce jugement, au motif que ni la Société Civile Immobilière (SCI) propriétaire du hangar ni son gérant n’avaient la qualité d’exploitant.
La Cour a insisté sur le fait que les dispositions de l’article L. 514-2 du Code de l’environnement, relatives à la régularisation des installations fonctionnant sans autorisation ou déclaration, ne pouvaient être employées qu’envers les exploitants.